Créer une entreprise individuelle à Chypre

Créer une entreprise individuelle à Chypre est la façon la plus simple de lancer une activité dans ce pays. Découvrez ci-dessous comment procéder avec l’aide de notre cabinet d’avocats local.

En bref
Législation applicable	La loi sur les sociétés de personnes et les noms commerciaux (Partnerships and Business Names Law, Cap. 116) pour le nom commercial, ainsi que les lois relatives à l’impôt sur le revenu, à la TVA et à la sécurité sociale
Exigences particulières relatives au nom	Exercez l’activité sous le nom réel du propriétaire ou en enregistrant officiellement un nom commercial.
Personnalité juridique	Un entrepreneur individuel à Chypre n’a pas de personnalité juridique distincte ; le propriétaire et l’entreprise sont une seule et même personne.
Activités autorisées	Uniquement par la personne immatriculée (le propriétaire).
Immatriculation possible pour les étrangers	Oui, les étrangers peuvent s’immatriculer et exercer une activité à Chypre.
Exigences particulières pour les ressortissants étrangers (le cas échéant)	Oui, les ressortissants de pays hors UE doivent disposer d’un permis de séjour.
Formalités d’immatriculation (le cas échéant)	Oui, auprès de l’administration fiscale et des services de sécurité sociale ; un nom commercial n’est enregistré auprès du Département du Registre des sociétés et de la Propriété intellectuelle que si l’entrepreneur utilise un nom autre que le sien.
Adresse locale requise (OUI/NON)	Oui.
Responsabilité	Les entrepreneurs individuels chypriotes sont personnellement responsables de leurs obligations en matière de TVA et d’impôt sur le revenu, contrairement aux sociétés.
Immatriculation fiscale	Vous devez vous immatriculer à l’impôt sur le revenu si votre revenu annuel dépasse 22 000 € (à partir du 1er janvier 2026) en tant que particulier, ou si vous êtes une personne morale (par exemple une société) immatriculée en République de Chypre.
Obligation d’immatriculation à la TVA (OUI/NON)	Uniquement si le chiffre d’affaires imposable dépasse 15 600 EUR au cours des 12 mois précédents (ou devrait les dépasser dans les 30 jours suivants) ; une immatriculation volontaire est possible.
Obligation d’affiliation à la sécurité sociale (OUI/NON)	Oui, elle est obligatoire.
Imposition des entrepreneurs individuels à Chypre	À partir du 1er janvier 2026 : – jusqu’à 22 000 EUR : 0 % ; – de 22 001 à 32 000 EUR : 20 % ; – de 32 001 à 42 000 EUR : 25 % ; – de 42 001 à 72 000 EUR : 30 % ; – au-delà de 72 000 EUR : 35 %.
Assistance pour créer une entreprise individuelle à Chypre	Nos avocats chypriotes assistent les particuliers locaux et étrangers qui souhaitent créer une entreprise individuelle.
Autres services	Nos avocats peuvent également vous assister pour : – les déclarations fiscales ; – l’ouverture d’un compte bancaire ; – l’enregistrement de marques, etc.

Puis-je créer une entreprise individuelle à Chypre si je suis étranger ? Existe-t-il des exigences particulières à connaître ?

Oui, c’est possible. Le principal point à prendre en compte est que vous devez d’abord obtenir un permis de séjour si vous venez d’un pays hors UE/EEE. En tant que citoyen de l’UE/de l’EEE, vous n’êtes pas soumis à cette condition ; vous devez toutefois vivre à Chypre et y avoir une adresse locale.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle à Chypre ?

Si vous décidez de créer une entreprise à Chypre sous cette forme, voici quelques-unes de ses principales caractéristiques :

vous possédez et dirigez seul l’entreprise, mais vous pouvez embaucher des salariés (en vous déclarant comme employeur auprès de la sécurité sociale) ;
vous êtes responsable des dettes et des obligations de l’entreprise sur votre patrimoine personnel.

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise individuelle à Chypre ?

La procédure de création d’une entreprise individuelle à Chypre est la même que celle d’immatriculation d’une société et implique :

le choix d’un nom pour l’entreprise et sa soumission pour approbation au Registre des sociétés de Chypre ;
l’enregistrement du nom commercial (le cas échéant) auprès du Département du Registre des sociétés et de la Propriété intellectuelle, comme pour les sociétés ;
l’ouverture du compte bancaire de l’entreprise (l’entrepreneur individuel doit disposer d’un compte distinct du compte bancaire personnel du propriétaire) ;
la demande des licences commerciales nécessaires à l’entreprise individuelle chypriote, le cas échéant ;
l’immatriculation auprès de l’administration fiscale locale pour l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée (les numéros fiscal et de TVA seront attribués) ;
l’affiliation à la sécurité sociale, également obligatoire pour les entrepreneurs individuels à Chypre.

Il est important de noter que, pour ceux qui créent une entreprise individuelle afin d’exercer certaines professions, des exigences spécifiques s’appliquent. L’organisme professionnel ou l’autorité de délivrance des licences compétents demanderont notamment le diplôme et un justificatif de qualification du demandeur. Dans certains cas, l’entrepreneur individuel devra également s’inscrire auprès d’associations ou d’ordres professionnels spécifiques à Chypre.

Nous invitons les entrepreneurs à regarder une courte présentation sur la façon de créer une entreprise individuelle à Chypre.

De quels documents ai-je besoin pour immatriculer une entreprise individuelle à Chypre ?

Les suivants :

une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ;
le certificat de nom commercial ;
un justificatif d’adresse à Chypre ;
le formulaire de demande ;
un spécimen de signature.

Il faut tenir compte du fait que le propriétaire peut enregistrer lui-même un nom commercial auprès du Registre des sociétés ; l’aide d’un avocat est facultative.

Dois-je m’immatriculer à la TVA à Chypre si j’exerce en tant qu’entrepreneur individuel ?

Vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à la TVA tant que votre chiffre d’affaires imposable n’atteint pas 15 600 EUR au cours des 12 mois précédents. Vous pouvez toutefois vous immatriculer volontairement si vous le souhaitez.

Dois-je demander une licence commerciale en tant qu’entrepreneur individuel à Chypre ?

Oui, selon les activités que vous exercerez, une licence commerciale sera requise.

Comment suis-je imposé en tant qu’entrepreneur individuel à Chypre ?

Vous serez soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, prélevé de manière progressive selon la tranche de revenu, à des taux allant de 0 % à 35 %.

Pourquoi créer une entreprise individuelle à Chypre ?

Ceux qui envisagent de lancer une activité à Chypre doivent savoir que l’entreprise individuelle leur offre les avantages suivants :

c’est la forme d’entreprise la plus simple reconnue par le droit chypriote (Chypre n’a pas de code de commerce) ;
la procédure d’immatriculation de cette forme d’entreprise est simple et directe ;
les conditions d’immatriculation sont également simples et les documents à déposer relativement peu nombreux ;
l’entreprise individuelle peut facilement être transformée en une autre forme d’entreprise (le plus souvent en société à responsabilité limitée).

Pour connaître en détail toutes les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle, vous pouvez contacter nos avocats à Chypre.