Réactivation d’une société à Chypre

La réactivation d’une société à Chypre est possible pour les entreprises qui ont été radiées du Registre des sociétés. Deux types de procédures sont disponibles pour ces entreprises ; nous vous recommandons donc de faire appel à nos avocats chypriotes pour vous aider à choisir la bonne procédure et à déposer la demande appropriée.

En bref
Assistance à la réactivation de société à Chypre (OUI/NON)	Oui, notre cabinet d’avocats à Chypre peut vous assister dans cette procédure.
Législation applicable	Loi sur les sociétés (Companies Law), Cap. 113.
Conditions de réactivation	– la société doit avoir été radiée du Registre des sociétés, – la société ne doit pas être en cours de liquidation.
Types de procédures de réactivation	– administrative, – par décision de justice.
Comment choisir la méthode de réinscription appropriée ?	La méthode dépend du motif de la radiation et du délai écoulé depuis celle-ci.
Réactivation administrative	La réactivation administrative est possible pour les sociétés qui n’ont pas déposé les documents requis auprès du Registre des sociétés.
Délai pour engager une réactivation administrative	2 ans à compter de la radiation.
Réactivation par décision de justice	La réactivation par décision de justice s’applique lorsque la société a été radiée pour d’autres motifs, par exemple des frais impayés au Registre ou des dettes.
Qui peut engager une réinscription administrative à Chypre ?	Tout actionnaire ou administrateur.
Qui peut demander une réactivation judiciaire à Chypre ?	Un administrateur, un créancier ou toute personne ayant subi un préjudice du fait de la radiation.
Délai pour déposer une requête en réactivation devant le tribunal	Dans les 20 ans suivant la radiation.
Éléments pris en compte par le tribunal pour ordonner la réactivation	Le tribunal examine s’il existe un motif d’ordonner la réinscription ou si le requérant tire un réel avantage de la réactivation de l’entité.
Documents	– justificatif du paiement de toutes les dettes en souffrance, – formulaires de demande standard, – justificatif du paiement des frais de réactivation.
Notification au Registre des sociétés (OUI/NON)	Oui.
Autres exigences (le cas échéant)	Si les actifs d’une société sont administrés par une autorité publique, le consentement de cette autorité est requis.

Conditions de réinscription d’une société à Chypre

L’article 327, paragraphes (1) à (2A), de la loi sur les sociétés (Companies Law), Cap. 113, est la principale disposition qui fixe les conditions dans lesquelles il est possible de réactiver une société à Chypre. Ces conditions sont les suivantes :

la société ne doit pas être en cours de liquidation ;
la société a été radiée du Registre des sociétés pour non-respect de la loi.

En matière de conformité, les entreprises radiées pour les motifs suivants peuvent faire l’objet d’une réactivation de société à Chypre :

elles n’exerçaient aucune activité commerciale, selon le Registre des sociétés ;
les administrateurs ont demandé la radiation après avoir rempli toutes les obligations légales ;
les entités qui n’ont pas payé la taxe annuelle dans un délai d’un an à compter de la date d’échéance (cette taxe est désormais supprimée, mais certaines entreprises peuvent encore être concernées) ;
les sociétés d’investissement à capital variable peuvent être réactivées si elles n’ont pas déposé la résolution spéciale auprès du Registre conformément à la modification n° 3 de 2021 de la loi sur les sociétés.

Les clients peuvent compter sur notre cabinet d’avocats à Chypre pour vérifier si l’une de ces conditions s’applique à leur société et déposer la demande de réinscription en conséquence.

Types de procédures de réactivation de société à Chypre

Il existe deux types de procédures par lesquelles les sociétés chypriotes peuvent être réactivées, à savoir :

la réinscription administrative ;
la réactivation par décision de justice.

La réactivation administrative est possible pour les motifs exposés ci-dessus et implique d’accomplir quelques étapes.

Vous trouverez ci-dessous notre infographie sur ce sujet :

Réactivation administrative d’une société à Chypre

Pour réactiver une société chypriote par la voie administrative, l’administrateur doit réunir plusieurs pièces justificatives et les déposer auprès du Registre des sociétés.

Voici ces documents :

le formulaire HE64 ;
les états financiers et autres documents comptables dus avant la radiation de la société ;
les frais, amendes ou autres charges imposés par le Registre avant la radiation ;
le justificatif du paiement des frais de réactivation ;
le consentement de l’autorité compétente, si des biens ou d’autres actifs de la société sont administrés par un tel organisme.

Tous ces documents doivent être déposés au plus tard 2 ans après la date de la radiation. Sur cette base, le Registre réactivera la société.

Réactivation d’une société par décision de justice à Chypre

Cette procédure peut être engagée par :

l’un des administrateurs de la société ;
un actionnaire ou un créancier qui estime la radiation injustifiée ou qui a subi un préjudice du fait de celle-ci.

Les documents à déposer dans ce cas dépendent du motif de la radiation de la société. Sur cette base, le tribunal décide si la demande du requérant est fondée et rend une ordonnance de réinscription de l’entreprise. L’ordonnance doit être transmise au Registre des sociétés, qui réactivera l’entreprise.

Les clients peuvent compter sur nos avocats à Chypre pour les assister dans la réactivation judiciaire d’une société.

Voici également une vidéo sur ce sujet ci-dessous :

Augmentation du nombre de sociétés à Chypre

Selon un site citant l’Office statistique de Chypre, le nombre de sociétés immatriculées au premier trimestre 2025 a augmenté de 16,3 % par rapport à la même période de 2024, comme suit :

3 650 nouvelles entreprises ont été immatriculées au cours de ce trimestre ;
16 entreprises à capitaux étrangers ont également été constituées ;
fin mars 2025, Chypre comptait 197 921 entités en activité.

Si vous avez besoin d’aide pour la réactivation d’une société à Chypre, veuillez nous contacter.