Obtenir des permis spéciaux et des licences à Chypre

Le droit des sociétés fixe les exigences relatives à l’immatriculation d’une société à Chypre. Une fois l’entreprise constituée, son propriétaire devra également obtenir une licence commerciale à Chypre, qui lui permettra d’exercer une ou plusieurs activités dans un domaine donné.

Ci-dessous, nos avocats chypriotes vous expliquent les exigences à respecter lors de la demande de licences et de permis spéciaux pour les entreprises. Les investisseurs étrangers peuvent compter sur notre cabinet pour les assister dans l’immatriculation de leur entreprise et les demandes de licences et de permis, afin de démarrer rapidement sur le marché chypriote.

La phase d’obtention des licences lors de la création d’une société à Chypre

La création d’une entreprise à Chypre implique plusieurs étapes, et l’obtention des licences figure parmi les dernières. Il convient de noter que, lors de sa création, la société obtiendra le permis commercial général, lorsqu’il est exigé, délivré par la municipalité locale. Toute autre licence spéciale doit être obtenue séparément auprès des autorités qui réglementent le secteur de l’entité.

En ce qui concerne les licences commerciales spéciales à obtenir à Chypre, il faut également préciser que les documents et les délais diffèrent d’un cas à l’autre. C’est le cas du permis de commerce de gros et de détail requis pour vendre divers produits, dont nos avocats peuvent vous expliquer les formalités de demande.

Licences commerciales à Chypre

Lors de l’ouverture d’une entreprise à Chypre, certaines licences commerciales doivent être obtenues auprès des autorités compétentes selon le type d’activité exercée. Toutefois, certains types de sociétés, comme celles du secteur financier, sont soumis à des conditions plus strictes et doivent obtenir des autorisations spéciales avant de commencer leurs activités. L’obtention de permis ou de licences spéciaux à Chypre entraîne également certains coûts, qui dépendent principalement de l’autorité de délivrance.

Pour connaître les exigences de licence applicables aux différents types d’activités, il est conseillé aux investisseurs étrangers de faire appel aux services d’un cabinet d’avocats chypriote.

Quels types d’entreprises nécessitent des permis ou des licences spéciaux à Chypre ?

Selon le type d’activité, les sociétés peuvent avoir besoin d’une ou plusieurs licences commerciales à Chypre. Les hôtels doivent généralement obtenir une licence spéciale délivrée par le Vice-ministère du Tourisme, les restaurants ont besoin de deux permis, l’un délivré par les autorités locales et l’autre sous la forme d’un certificat du ministère de la Santé, les écoles privées doivent obtenir une licence spéciale délivrée par le ministère de l’Éducation, tandis que les institutions financières à Chypre ont besoin d’un permis spécial délivré par la Commission des valeurs mobilières (Securities and Exchange Commission). Les détaillants doivent également obtenir des licences spéciales pour vendre de l’alcool et du tabac, mais un permis de vente spécial délivré par les autorités locales est également requis. D’autres permis sont nécessaires pour que les entreprises de restauration puissent servir des repas. Les sociétés exerçant des activités commerciales d’échange doivent obtenir un numéro EORI auprès du Département des douanes et accises de Chypre (des licences d’importation/exportation ne sont nécessaires que pour certaines marchandises contrôlées). Les banques ont besoin d’une licence de la Banque centrale de Chypre (accordée par la BCE dans le cadre du MSU), tandis que les compagnies d’assurance sont agréées par le Service de contrôle des compagnies d’assurance (Insurance Companies Control Service).

Vous pouvez compter sur nos avocats à Chypre pour obtenir des informations détaillées sur les permis commerciaux à demander en fonction du secteur dans lequel vous comptez exercer.

Voici également une infographie sur l’obtention des licences commerciales dans cette juridiction :

Licences spéciales pour le secteur du commerce de détail à Chypre

Le commerce de détail est l’un des secteurs économiques les plus importants de Chypre, et de nombreux magasins appartiennent à des entrepreneurs étrangers. Le commerce de détail comprend toutefois de nombreux sous-secteurs ; c’est pourquoi les licences et permis spéciaux pour la vente de biens et de services dépendent des types de produits vendus.

Les licences suivantes sont disponibles lors de la création d’une société de produits de grande consommation (FMCG) à Chypre :

• la licence de vente est la plus importante, car elle permet à l’entreprise de vendre des marchandises dans ses locaux ;
• le permis tabac est une licence spéciale à obtenir pour vendre des cigarettes à Chypre ;
• la licence de restauration doit être obtenue pour vendre tout type de produit alimentaire dans les locaux d’un magasin ;
• la licence d’alcool permet à une société de vendre divers types de boissons alcoolisées à Chypre.

Un type particulier de licence pour le secteur du commerce de détail à Chypre est le permis de vente ambulante, délivré par la municipalité de la ville dans laquelle la personne vendra ses produits. Il convient de noter qu’un permis de vente ambulante est souvent exigé dans les principales villes touristiques de Chypre.

Notre cabinet d’avocats à Chypre peut aider les investisseurs étrangers qui souhaitent créer des sociétés dans le secteur du commerce de détail dans ce pays. Nous pouvons également prendre en charge l’immatriculation de tout type de société à distance si vous souhaitez nous donner une procuration.

Obtenir une licence de commerce de gros et de détail à Chypre

Les sociétés chypriotes exerçant des activités de commerce de gros et de détail doivent demander des licences commerciales. Ce type de permis couvre la vente des produits suivants :

• boissons alcoolisées ;
• aliments et boissons non alcoolisées ;
• tabac et cigarettes ;
• produits vétérinaires et autres produits destinés aux animaux ;
• plantes, fleurs et pesticides ;
• essence et gazole.

Veuillez noter qu’il ne s’agit là que de quelques-uns des produits pour lesquels des licences commerciales sont requises à Chypre. Nos avocats peuvent vous informer sur toutes les catégories pour lesquelles un tel permis est nécessaire.

Licences commerciales dans le secteur du tourisme à Chypre

Le tourisme est l’un des secteurs économiques les plus dynamiques de Chypre. Créer une entreprise dans ce domaine n’est pas compliqué, mais les opérateurs doivent respecter quelques exigences en matière de licences. Les activités suivantes sont soumises aux autorisations ci-dessous :

• permis commerciaux liés à l’hébergement ;
• licences pour la restauration et les activités de divertissement ;
• licences pour les activités de voyage et de tourisme ;
• autorisations liées à la culture et aux loisirs.

Une autre particularité de ce secteur est que certaines professions, comme celle de directeur d’hôtel ou d’agence de voyages, exigent également certaines qualifications.

Si vous souhaitez ouvrir un hôtel ou une agence de voyages à Chypre, la demande doit être déposée auprès du Vice-ministère du Tourisme. Vous pouvez compter sur notre cabinet d’avocats chypriote pour vous assister dans la procédure d’immatriculation et d’obtention des licences de la société.

Permis commerciaux dans les secteurs de la santé et de la beauté à Chypre

La beauté, le bien-être et la santé sont d’autres secteurs économiques importants dans lesquels des licences commerciales spéciales sont requises à Chypre. Les activités suivantes nécessitent des autorisations spécifiques :

• coiffeurs et barbiers ;
• crèches ;
• diététiciens ;
• dentistes ;
• travailleurs sociaux.

En matière de licences commerciales, il est également important de noter que certaines ont une durée de validité déterminée et doivent être renouvelées. Nos avocats chypriotes peuvent également vous conseiller sur ces questions.

Licences commerciales pour la prestation de services professionnels à Chypre

Certaines activités sont soumises à des exigences spécifiques lorsqu’elles sont exercées à Chypre. Parmi elles figurent les professions relevant des domaines suivants :

• comptabilité et audit ;
• conseil financier et conseil fiscal ;
• publicité ;
• commerce ;
• droit ;
• immobilier ;
• traduction ;
• architecture.

Les personnes qui souhaitent exercer dans ces domaines doivent obtenir des licences commerciales à Chypre. Elles peuvent également travailler en tant qu’entrepreneurs individuels ou même créer des sociétés de personnes pour fonder de petites entreprises.

Outre ces exigences, les citoyens étrangers doivent également faire reconnaître leurs diplômes officiels par les autorités chypriotes.

Exigences lors de la demande de licences et de permis spéciaux à Chypre

Le plus souvent, les permis et licences spéciaux nécessaires à la création d’une entreprise à Chypre doivent être obtenus par le propriétaire de l’entreprise, par l’un des dirigeants ou, dans certains cas, par une personne spécialement désignée pour mener la procédure de demande. C’est généralement le cas des agences de voyages, qui doivent désigner une personne ayant suivi une formation spécifique et titulaire d’une certification d’agent de voyages.

Les autres exigences à respecter lors de la demande de licences et de permis spéciaux à Chypre sont les suivantes :

• la société devra faire l’objet d’inspections de la municipalité de la ville dans laquelle elle exercera ses activités ;
• pour les sociétés vendant des produits alimentaires, une inspection du Département des services médicaux et de santé publique sera effectuée ;
• la plupart des sociétés doivent également passer l’inspection du Département des services électriques et mécaniques de Chypre ;
• les sociétés de transport de marchandises et de personnes doivent également passer l’inspection du Département des transports routiers.

Ce sont également ces autorités qui accorderont certaines autorisations si la situation l’exige.

Il est également important de savoir que toutes les sociétés à Chypre doivent respecter les exigences en matière de protection de l’environnement et que, dans certains secteurs, une licence spéciale à cet effet peut être nécessaire.

Forts d’une vaste expérience en droit des sociétés, notre cabinet d’avocats à Chypre peut vous expliquer les exigences relatives aux demandes de licences commerciales spécifiques en fonction du secteur dans lequel la société exercera.

Frais liés aux demandes de permis commerciaux à Chypre

Un aspect important à intégrer dans les coûts de démarrage d’une entreprise chypriote concerne les frais liés à l’obtention des licences et permis spéciaux à Chypre nécessaires au lancement des activités. Ces frais dépendent généralement du secteur et de l’autorité qui délivre la licence, chaque autorité fixant ses propres frais.

Les frais sont versés à l’autorité chargée de délivrer le permis commercial spécial lors du dépôt du dossier de demande. En général, ces frais ne sont pas élevés.

Quelles sont les licences commerciales les plus demandées à Chypre ?

Chypre est un pays dynamique qui s’appuie sur le développement et la performance de plusieurs secteurs économiques, dont le tourisme et la finance sont deux des plus importants. Par ailleurs, le pays étant un point de jonction important entre l’Europe, l’Afrique et l’Asie, le commerce est également l’un des principaux secteurs contribuant à sa prospérité.

Créer une entreprise dans l’un de ces secteurs exige des licences commerciales chypriotes délivrées par le Vice-ministère du Tourisme pour les agences de voyages et/ou les hôtels, par la Commission chypriote des valeurs mobilières (Cyprus Securities and Exchange Commission) ou la Banque centrale de Chypre pour la plupart des sociétés financières, et par le Département des douanes et accises pour les entreprises commerciales.

Chaque licence que ces sociétés doivent obtenir implique des procédures et des documents différents, et le permis spécial est délivré dans un délai fixé par l’autorité compétente.

Implantation de sociétés étrangères et obtention de leurs licences à Chypre

En matière d’entrepreneuriat, les investisseurs individuels ne sont pas les seuls à être attirés par ce que Chypre a à offrir : les sociétés étrangères peuvent également s’implanter sur l’île dans les secteurs de leur choix. Elles peuvent créer des succursales ou des filiales, qui sont soumises aux mêmes exigences en matière de licences commerciales que les personnes physiques qui créent leur propre société.

Lors de l’ouverture d’une succursale à Chypre, l’élément le plus important à prendre en compte est qu’elle exercera les mêmes activités que la société mère dans son pays d’origine ; toutefois, la licence à obtenir, y compris les éventuels permis commerciaux spéciaux, doit respecter la réglementation chypriote. En outre, la société mère devra fournir tous les documents nécessaires à la délivrance de la licence.

Pour les filiales, la situation est un peu différente, car elles sont considérées comme des entreprises nationales et traitées comme telles du point de vue des licences. Une fois la filiale créée par la société mère et le permis commercial général obtenu, elle pourra demander toute licence spéciale dont elle aurait besoin pour exercer ses activités.

Quel que soit le type de société que vous souhaitez créer, si vous avez besoin de conseils, nos avocats à Chypre peuvent vous apporter l’assistance nécessaire pour obtenir les licences commerciales requises.

Combien de temps faut-il pour obtenir les différentes licences commerciales à Chypre ?

Voici quelques délais relatifs à l’obtention d’une licence commerciale à Chypre :

• les licences liées au tourisme sont généralement délivrées dans un délai de 2 à 3 mois ;
• les permis liés à la beauté sont délivrés en 3 mois environ ;
• les demandes de licence pour les crèches sont approuvées en 4 mois environ.

Nos avocats sont également au service des citoyens étrangers. L’une de nos solutions les plus demandées est l’enregistrement du mariage à Chypre d’étrangers avec des ressortissants chypriotes.

Si vous souhaitez ouvrir une entreprise et avez besoin de conseils, notre cabinet d’avocats à Chypre est à votre service. Nous vous invitons également à regarder notre vidéo ci-dessous :

FAQ sur les licences et permis commerciaux à Chypre

Voici les réponses à quelques-unes des questions les plus fréquentes sur la création d’entreprise et l’obtention de licences et de permis spéciaux à Chypre :

1. Les investisseurs étrangers doivent-ils remplir des exigences particulières lors de la demande d’une licence spéciale ?

Non, en matière de licences commerciales, les exigences relatives aux documents sont les mêmes quel que soit le pays d’origine du demandeur.

2. Combien de temps dure la procédure d’obtention de la licence ?

Il n’existe pas de délai précis pour l’obtention d’une licence spéciale : certaines entreprises peuvent nécessiter des inspections susceptibles d’allonger le délai, tandis que d’autres n’en ont pas besoin. Nous vous recommandons toutefois d’examiner attentivement l’ensemble de la procédure d’immatriculation de l’entreprise si vous avez besoin de permis spéciaux.

3. Les licences commerciales sont-elles coûteuses ?

Les licences commerciales peuvent être soumises à certains frais, mais ceux-ci sont généralement peu élevés. Certaines doivent être renouvelées (généralement chaque année) ; vous pouvez donc nous consulter sur ces aspects.

4. Qu’advient-il de la licence si je ferme la société ?

Une fois la société liquidée, la licence cesse également d’être valable. Dans certains cas, certaines formalités peuvent être nécessaires, mais elles dépendent de chaque situation.

Nos avocats à Chypre sont au service des citoyens locaux et étrangers qui souhaitent exercer leur profession dans ce pays. Nous rappelons aux étrangers les exigences liées à l’installation, à l’obtention d’un titre de séjour et au logement à Chypre. Ils peuvent compter sur notre cabinet d’avocats local pour les accompagner dans l’achat d’un bien immobilier à Chypre.

Pour des informations détaillées sur toutes les licences et permis spéciaux requis lors de la création d’une société, vous pouvez contacter nos avocats à Chypre.