Liquidation d’une société à Chypre

Nos avocats à Chypre présentent les procédures de liquidation de société disponibles dans ce pays. Vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner dans la fermeture d’une entreprise locale.

En bref
Législation applicable	– loi sur les sociétés (Companies Law), Cap. 113, – loi de 2015 sur les praticiens de l’insolvabilité (Insolvency Practitioners Law, loi 64(I)/2015).
Conditions de liquidation d’une société	– résolution extraordinaire des actionnaires, – surendettement, – cessation des activités à Chypre, – délocalisation de l’entreprise.
Types de procédures	Des procédures volontaires et obligatoires sont possibles.
Liquidation volontaire de société	La liquidation volontaire d’une société à Chypre peut être engagée après l’adoption d’une résolution en ce sens par les actionnaires.
Liquidation judiciaire de société	La liquidation judiciaire d’une société est prononcée par le tribunal à la demande d’un ou de plusieurs créanciers.
Nomination d’un liquidateur dans une procédure volontaire	Le liquidateur est nommé par les actionnaires.
Nomination d’un liquidateur dans une procédure obligatoire	Le liquidateur est nommé par le tribunal.
Autorités à informer en cas de liquidation	– le Registre des sociétés, – l’administration fiscale de Chypre (Tax Department).
Obligation d’informer d’autres parties (OUI/NON)	Oui, les créanciers, les salariés et les autres parties intéressées.
Délais de notification	– dans les 14 jours suivant l’adoption de la décision de liquidation pour les procédures volontaires, – dans les 3 jours suivant la décision du tribunal pour les procédures judiciaires.
Obligations comptables supplémentaires (le cas échéant)	Établissement d’un état financier final et dépôt auprès du Registre des sociétés.
Durée de la liquidation (environ)	12 à 18 mois.
Radiation auprès de l’administration fiscale de Chypre requise (OUI/NON)	Oui.
Obligation de radiation du Registre des sociétés (OUI/NON)	Oui, après la fin de la procédure de liquidation.
Assistance à la liquidation de société (OUI/NON)	Oui, nos avocats à Chypre peuvent vous assister dans la liquidation d’une société.

Quelles sont les principales façons de liquider une société à Chypre et qu’impliquent-elles ?

Il existe deux façons de liquider une société à Chypre :

volontairement : lorsque la décision est prise en interne par les actionnaires ou à la demande des créanciers ;
par décision de justice : lorsque la décision est prise par un juge à la demande d’un ou de plusieurs créanciers.

Qui peut demander la liquidation d’une société à Chypre ?

L’une des personnes suivantes :

la société elle-même : une société peut décider de cesser ses activités pour plusieurs raisons ;
un créancier : dans ce cas, la loi exige que la société ait une dette exigible envers ce créancier ;
un associé ou actionnaire : pour pouvoir le faire, la partie concernée doit avoir été apporteur de la société pendant au moins 6 mois au cours des 18 mois précédant la liquidation ;
l’administrateur judiciaire officiel (Official Receiver) ou le Registre des sociétés : dans des circonstances particulières, par exemple lorsque la société n’a pas respecté des exigences d’intérêt public.

Voici également une infographie sur ce sujet :

Qu’implique la liquidation volontaire d’une société ?

La liquidation volontaire d’une société à Chypre est possible :

par décision des associés (actionnaires) ;
par décision des créanciers.

Pour fermer une société volontairement sur décision des actionnaires, plusieurs conditions doivent être remplies et plusieurs étapes accomplies, à savoir :

la société doit être en mesure de payer ses dettes dans un délai maximal de 12 mois ;
les actionnaires doivent adopter une résolution spéciale (au moins 75 % des voix exprimées) en faveur de la liquidation ;
les actionnaires doivent également nommer un liquidateur agréé chargé de mener la procédure ;
le liquidateur doit informer le Registre des sociétés de la liquidation dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’adoption de la résolution.

Dans le cas d’une liquidation de société à l’initiative des créanciers à Chypre :

les administrateurs tiennent une réunion du conseil au cours de laquelle une résolution de liquidation de la société est adoptée ;
cette résolution doit ensuite être approuvée par les actionnaires et les créanciers ;
dans ce type de procédure, le liquidateur rend compte aux créanciers des différentes phases du processus.

Des actionnaires étrangers peuvent-ils demander la liquidation d’une société chypriote ?

Oui, il n’existe aucune restriction à cet égard.

Quels documents faut-il préparer pour la liquidation volontaire d’une société à Chypre ?

Les suivants :

la résolution des actionnaires décidant la liquidation de la société ;
les états financiers audités de la société ;
une déclaration de solvabilité des administrateurs ;
la publication de la nomination du liquidateur au Journal officiel et dans 2 journaux locaux ;
un certificat de régularité fiscale.

Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire d’une société à Chypre ?

La liquidation obligatoire commence par le paiement d’une taxe au Registre des sociétés et à l’administrateur judiciaire officiel (Official Receiver) avant le dépôt de la requête auprès du tribunal.

La requête est fixée pour une audience dans un délai maximal de 30 jours. Si aucune opposition n’est enregistrée pendant ce délai, le tribunal reporte l’examen de la requête au fond dans un délai maximal de 30 jours, tandis qu’une annonce est publiée au Journal officiel et dans un journal régional, indiquant la date fixée pour l’audience de liquidation.

Toute partie intéressée doit avertir les avocats du requérant 24 heures à l’avance avant de présenter des observations sur la requête devant le tribunal. Les éventuelles oppositions sont tranchées à une date précise fixée par le tribunal. En l’absence de contestation, le tribunal rend sa décision dans un délai maximal de 3 jours. L’ordonnance est transmise au Registre des sociétés et à la société.

Voici également une vidéo sur la liquidation de société :

Existe-t-il un autre moyen de fermer une société à Chypre ?

Oui, la radiation (strike-off).

Quelles sont les conditions pour radier une société du Registre des sociétés de Chypre ?

Les démarches suivantes doivent être accomplies avant la radiation d’une société chypriote :

clôturer le compte bancaire ;
régler toutes les dettes ;
faire auditer les états financiers ;
remplir toutes les obligations fiscales.

Est-il possible de fermer une société dormante à Chypre ?

Oui, dans ce cas, la procédure de radiation peut être utilisée.

Combien de temps faut-il pour liquider une société à Chypre ?

La liquidation d’une société à Chypre peut prendre de six mois, dans le cas d’une liquidation volontaire, à un an, dans le cas d’une décision judiciaire. Le délai peut varier d’un dossier à l’autre.

Si vous avez besoin d’aide pour une procédure de dissolution dans d’autres juridictions européennes, nous serons ravis de vous recommander certains de nos partenaires, par exemple un cabinet d’avocats en Allemagne, avec lequel nous entretenons depuis des années une collaboration longue et fructueuse.

Si les procédures de liquidation de société dans d’autres pays, comme le Portugal et le Liechtenstein, vous intéressent, nous pouvons vous transmettre les informations de nos partenaires locaux.

Nos avocats sont également au service des particuliers, qui peuvent compter sur nous pour une assistance juridique dans divers domaines, notamment l’enregistrement du mariage à Chypre. Nous sommes aussi à la disposition des ressortissants étrangers intéressés par l’achat de biens immobiliers à Chypre.

N’hésitez pas à contacter nos avocats chypriotes pour toute assistance en matière de liquidation de société.