Actionnaires prête-noms à Chypre

La création d’une entreprise à Chypre implique plusieurs étapes, dont la première consiste à définir la structure de la société ainsi que ses membres fondateurs et ses dirigeants. Les membres fondateurs ou propriétaires d’une société chypriote sont également appelés actionnaires ou associés.

Les devoirs, droits et obligations des actionnaires à Chypre sont fixés par le droit des sociétés, qui couvre divers aspects liés à la création d’une société dans ce pays.

Ci-dessous, nos avocats à Chypre vous expliquent comment devenir actionnaire d’une société locale. Nous pouvons également aider les investisseurs étrangers qui souhaitent créer des sociétés à Chypre.

En bref
Services d’actionnaires prête-noms disponibles à Chypre (OUI/NON)	Oui, des actionnaires prête-noms (nominee shareholders) peuvent être désignés à Chypre.
Assistance pour recourir à un actionnaire prête-nom (OUI/NON)	Oui, nos avocats peuvent vous assister dans le recours à un tel service.
Législation applicable	Loi chypriote sur les sociétés.
Nombre minimum d’actionnaires dans une société privée	Une société privée doit compter au moins un actionnaire.
Nombre minimum d’actionnaires dans une société publique à Chypre	Une société publique doit compter au moins 7 actionnaires.
Nombre maximum d’actionnaires dans une société privée	Le nombre maximum d’actionnaires dans une société privée est de 50.
Nombre maximum d’actionnaires dans une société publique	Il n’existe pas de nombre maximum d’actionnaires pour les sociétés publiques chypriotes.
Possibilité de désigner des personnes morales comme actionnaires (OUI/NON)	Oui, les sociétés chypriotes peuvent avoir des personnes morales comme actionnaires.
Possibilité de désigner des actionnaires étrangers dans une société chypriote (OUI/NON)	Oui.
Qu’est-ce qu’un actionnaire prête-nom	Un prête-nom est un prestataire de services qui peut occuper la position d’actionnaire sur la base d’un accord conclu avec le propriétaire de la société.
Quand un actionnaire prête-nom peut-il être désigné	À Chypre, les actionnaires prête-noms permettent aux bénéficiaires effectifs de ne pas figurer au registre des actionnaires, mais les bénéficiaires effectifs doivent être inscrits au registre des bénéficiaires effectifs.
Comment désigner un actionnaire prête-nom à Chypre	Un actionnaire prête-nom est désigné sur la base d’un contrat de services et d’une déclaration de fiducie (declaration of trust).
Obligation d’inscrire les actionnaires prête-noms au registre du commerce chypriote (OUI/NON)	Oui.
Qui peut fournir des services de prête-nom à Chypre ?	Des sociétés et des agents spécialisés.
Obligation de divulguer des informations sur les actionnaires prête-noms	Pas au grand public.

Qui peut devenir actionnaire d’une société chypriote ?

Selon le droit chypriote des sociétés, une société peut avoir un ou plusieurs actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou d’autres sociétés. Il n’existe aucune restriction quant à la nationalité des actionnaires de sociétés à Chypre. La même loi fixe le nombre minimum d’actionnaires qu’une société peut avoir. Ce nombre est déterminé en fonction de la structure de la société.

Il est important de savoir que seules les sociétés à responsabilité limitée privées et publiques ont des membres fondateurs pouvant être qualifiés d’actionnaires, car ces types de sociétés disposent d’un capital social fondé sur la répartition d’actions.

Le nombre minimum d’actionnaires d’une société privée à Chypre est d’un, tandis que les sociétés publiques doivent compter au moins 7 actionnaires. Par ailleurs, les sociétés privées peuvent compter au maximum 50 actionnaires, alors qu’il n’existe aucune limite au nombre d’actionnaires dans les sociétés publiques.

Nos avocats chypriotes peuvent expliquer aux investisseurs locaux et étrangers les exigences du droit des sociétés relatives à la structure de l’actionnariat des différentes sociétés de ce pays.

Comment devenir actionnaire d’une société chypriote

Une personne ou une société peut devenir actionnaire d’une société chypriote de plusieurs façons :

la plus simple consiste à immatriculer une nouvelle société (privée ou publique) auprès du registre des sociétés ;
il est également possible d’acheter une société prête à l’emploi (shelf company), auquel cas ses statuts doivent être modifiés ;
il est également possible de devenir actionnaire en achetant des actions d’une société privée au moyen d’un accord ;
on peut devenir actionnaire d’une société publique en achetant les actions émises par la société dans le cadre d’une offre publique ;
les sociétés étrangères peuvent devenir actionnaires à Chypre en créant des filiales ;
les fusions et acquisitions sont également deux possibilités pour devenir actionnaire d’une société à Chypre.

Parmi toutes les méthodes exposées ci-dessus, la plus simple pour devenir actionnaire à Chypre est de créer une nouvelle entreprise ; toutefois, l’achat de sociétés toutes faites est également assez courant dans ce pays, car il présente plusieurs avantages.

Si vous avez des questions sur la manière de devenir actionnaire prête-nom d’une société chypriote, nos avocats sont à votre disposition pour vous fournir des informations complètes.

Voici également notre infographie à ce sujet :

Les actionnaires selon le droit chypriote des sociétés

Selon le chapitre 113 du droit chypriote des sociétés, une société doit avoir au moins un actionnaire. La législation permet également aux personnes physiques comme aux personnes morales d’être actionnaires d’une société chypriote. L’actionnaire d’une société chypriote doit fournir les informations suivantes lors de l’immatriculation d’une société auprès du registre des sociétés :

le nom complet,
l’adresse,
la nationalité,
la profession,
le nombre d’actions détenues dans la société,
une copie du passeport,
une lettre de référence bancaire,
une facture récente de services publics comme justificatif de domicile.

Si l’actionnaire ne souhaite pas apparaître dans le registre public des actionnaires, un prête-nom peut être désigné ; le bénéficiaire effectif reste toutefois inscrit au registre des bénéficiaires effectifs. Notre cabinet d’avocats à Chypre propose des services d’actionnaires prête-noms aux personnes intéressées.

Quels sont les droits et les responsabilités des actionnaires chypriotes ?

Les actionnaires de sociétés chypriotes sont généralement les propriétaires de la société et décident de la composition du conseil d’administration, qu’ils contrôlent. Toutefois, ils ne dirigent pas directement la société, mais désignent, par l’intermédiaire des statuts, les personnes qui géreront la société chypriote.

Selon le Code de gouvernement d’entreprise, tous les actionnaires, quelles que soient leur catégorie et leur participation, ont droit à un traitement égal. Le Code chypriote de gouvernement d’entreprise distingue les actionnaires majoritaires, minoritaires et étrangers.

Les actionnaires chypriotes ont certains droits, mais aussi des obligations, qui sont définis dans l’acte constitutif et les statuts de la société. Le principal droit des actionnaires est le droit de vote, qui leur permet de participer et de voter aux assemblées générales. Ils ne peuvent toutefois pas contraindre les administrateurs de la société à prendre certaines mesures. Les décisions des actionnaires de sociétés chypriotes sont prises par l’adoption de résolutions. La loi sur les sociétés (Cap. 113) prévoit les types de résolutions suivants :

les résolutions ordinaires,
les résolutions extraordinaires,
les résolutions spéciales.

Pour en savoir plus sur chaque type de résolution que peuvent adopter les actionnaires, vous pouvez interroger nos avocats chypriotes.

L’assemblée générale annuelle des actionnaires à Chypre

L’une des principales obligations des actionnaires à Chypre est de convoquer l’assemblée générale annuelle et d’y participer, une exigence à remplir quel que soit le type de société immatriculée.

La première assemblée générale annuelle doit se tenir au plus tard 18 mois après la constitution de la société. Par ailleurs, il ne peut s’écouler plus de 15 mois entre une assemblée et la suivante.

Les aspects suivants de l’activité sont généralement examinés lors de cette assemblée :

la répartition des dividendes et des autres bénéfices de la société entre les actionnaires ;
la vérification et l’approbation des rapports des dirigeants et des commissaires aux comptes ainsi que des états financiers ;
la nomination des dirigeants et des commissaires aux comptes de la société, lorsque de telles décisions s’imposent ;
les modifications des informations de la société peuvent également être examinées et approuvées lors de cette assemblée ;
les actionnaires peuvent également décider de la dissolution volontaire de la société lors de cette assemblée.

Certaines décisions peuvent également être prises lors d’assemblées extraordinaires convoquées par les actionnaires.

Les actionnaires à Chypre peuvent également adopter des résolutions spéciales et même conclure des pactes d’actionnaires, qui peuvent les aider à régler divers litiges.

Les actionnaires prête-noms à Chypre

L’actionnaire prête-nom est un fiduciaire chargé de détenir les actions de la société au nom d’un bénéficiaire, qui est le véritable propriétaire des actions. Les actionnaires prête-noms des sociétés sont inscrits auprès du registre des sociétés. Pour désigner un actionnaire prête-nom, une déclaration de fiducie est signée par le bénéficiaire et le fiduciaire. Les actionnaires prête-noms ne pourront toutefois pas accéder aux comptes de la société, effectuer des paiements ni gérer les actifs de la société.

Pourquoi créer une entreprise à Chypre ?

Chypre est qualifiée d’économie à revenu élevé par la Banque mondiale, et le plus récent rapport de la Commission européenne indique que :

en 2025, le produit intérieur brut de Chypre a progressé de 3,8 % ;
pour 2026 et 2027, la Commission prévoit une croissance du PIB de 2,3 % et 2,7 % ;
le taux de chômage devrait s’établir à 4,2 % en 2026 ;
le chômage devrait rester à 4,2 % en 2027.

Pour les services d’actionnaires prête-noms à Chypre, vous pouvez également contacter nos avocats chypriotes.