Types de sociétés à Chypre - guide mis à jour

Les sociétés immatriculées à Chypre sont régies par la loi sur les sociétés, calquée sur la loi anglaise sur les sociétés (Companies Act) de 1948. Au fil des années, des modifications y ont été apportées afin de l’aligner sur les normes européennes. Chypre propose une grande diversité de sociétés qui offrent aux investisseurs de nombreuses possibilités de développement. Si vous souhaitez créer une société, contactez nos avocats à Chypre.

Tous les types de sociétés peuvent demander une immatriculation EORI à Chypre.

Découvrez la diversité des sociétés chypriotes

Se lancer dans une activité à Chypre ouvre la voie à de nombreuses opportunités et offre divers avantages adaptés aux besoins variés des entrepreneurs. Il est essentiel de connaître les types de structures de sociétés à Chypre et leurs caractéristiques lorsque l’on souhaite créer son entreprise. Consultez les avocats expérimentés de notre cabinet d’avocats à Chypre pour plus de détails :

En bref
Types de sociétés à Chypre	– société privée à responsabilité limitée ; – société publique à responsabilité limitée ; – société limitée par garantie ; – société en nom collectif ; – société en commandite, etc.
Société publique limitée par actions	Ouverte à l’investissement du public, avec un capital social minimum de 25 629 € et des obligations déclaratives plus strictes.
Société privée limitée par actions	La forme la plus courante, avec une responsabilité limitée des actionnaires et sans capital social minimum légal (1 000 € est courant dans la pratique).
Société de personnes	Deux associés ou plus détiennent et exploitent ensemble l’entreprise, avec une responsabilité illimitée.
Société de personnes à responsabilité limitée	Une structure hybride combinant des aspects de la société de capitaux et de la société de personnes, avec une responsabilité limitée des associés.
Succursale d’une société étrangère	Il s’agit d’une extension d’une société étrangère à Chypre, la société mère étant responsable de ses activités.
Société européenne (Societas Europaea)	Une société anonyme constituée selon le droit de l’UE, permettant d’exercer dans plusieurs États membres.
Société limitée par garantie	Une entité à but non lucratif sans capital social, dont les membres s’engagent à verser un montant garanti en cas de dissolution.
Entreprise individuelle	Il s’agit d’une entité dans laquelle une personne exploite et possède entièrement l’entreprise.
Trust	Les trusts à Chypre offrent un cadre juridique solide, la protection des actifs, des avantages fiscaux et la confidentialité, ce qui en fait une option attrayante pour les particuliers.
Taux de l’impôt sur les sociétés	15 % pour les sociétés à Chypre (12,5 % jusqu’au 31 décembre 2025)
Taux de TVA	– 19 % taux normal ; – 9 % pour les transports, cafés et restaurants ; – 5 % pour les boissons non alcoolisées, la distribution d’eau et les produits pharmaceutiques, etc. ; – taux super réduit de 3 % pour certaines livraisons ; – 0 % pour les exportations et certaines autres livraisons.
Délai de constitution d’une société	Généralement 5 jours
Compte bancaire local requis	Oui
Nombre de conventions de double imposition	68

Société privée à responsabilité limitée

Parmi les types de sociétés chypriotes, la société à responsabilité limitée (LTD) est une forme juridique privilégiée, disponible sous forme privée et publique. Lorsqu’elle est constituée en société privée, les fondateurs sont responsables à hauteur de leur participation au capital social, comme le prévoient les documents d’immatriculation. Une société privée à responsabilité limitée doit compter au moins un actionnaire et au maximum cinquante, sans compter les salariés et anciens salariés. Pour plus d’informations sur cette structure, nos avocats chypriotes peuvent vous offrir une assistance complète.

Société publique à responsabilité limitée

La société publique à responsabilité limitée repose quant à elle sur un cadre similaire en ce qui concerne le capital social et la responsabilité des membres. Elle se distingue par la possibilité d’offrir ses actions au public et d’être cotée en bourse. Une société publique doit compter au moins sept membres et disposer d’un capital minimum légal de 25 629 € pour être valablement immatriculée. Une société publique chypriote doit avoir au moins 2 administrateurs. Le capital social minimum doit être libéré avant la délivrance du certificat d’autorisation d’exercer.

Vous pouvez également regarder la vidéo ci-dessous pour en savoir plus sur les principaux types de sociétés chypriotes :

Société à responsabilité limitée par garantie et à capital social

Une autre forme juridique est la société à responsabilité limitée par garantie et à capital social, dans laquelle la responsabilité des membres s’étend non seulement à leur participation au capital, mais aussi à des contributions en cas de dissolution de la société. Ce modèle polyvalent peut être détenu de manière privée ou publique, la forme publique pouvant offrir ses actions au public. Si vous souhaitez constituer une société à responsabilité limitée par garantie et à capital social, les services de notre cabinet d’avocats chypriote sont à votre disposition.

Société d’investissement à capital variable

La société d’investissement à capital variable est classée parmi les sociétés à responsabilité limitée par actions. Caractérisée par des actions sans valeur nominale, ce type d’entreprise est principalement utilisé pour créer des fonds. Ces sociétés doivent obtenir une licence de la Commission chypriote des valeurs mobilières (CySEC) pour fonctionner comme organismes de placement collectif.

La flexibilité de la société d’investissement à capital variable s’étend à sa possible qualification de société privée ou publique, selon la nature de l’organisme de placement collectif. La forme privée compte de un à cinquante membres, tandis que la forme publique exige au moins un membre. Les exigences de capitalisation initiale varient selon le type de société d’investissement.

Société privée exonérée à Chypre

Une société privée exonérée est formée par une personne morale et une autre société. Elle compte au maximum 50 porteurs d’obligations, seule la société exonérée détient ses actions et l’administrateur appartient également à la société. La société privée exonérée n’est pas tenue de déposer ses comptes avec sa déclaration annuelle et n’est pas soumise aux restrictions légales relatives aux prêts aux administrateurs.

Société limitée par garantie à Chypre

La société limitée par garantie chypriote est généralement une société caritative ou une société à but non lucratif. La responsabilité de ses membres est limitée au montant convenu dans l’acte constitutif, qui doit être versé si la société est mise en liquidation.

Succursale de sociétés étrangères à Chypre

Toute société étrangère a le droit d’ouvrir une succursale à Chypre. Au cours de son premier mois d’existence, elle doit déposer une copie certifiée de l’acte constitutif et des statuts, une liste de tous les administrateurs et secrétaires, ainsi que le nom et l’adresse de ses représentants chypriotes. Tous les documents doivent être déposés en grec.

Société en nom collectif à Chypre

Les sociétés de personnes à Chypre sont soumises à la loi sur les sociétés de personnes et les noms commerciaux (Partnerships and Business Names Law). Elles doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés de personnes dans le mois suivant leur constitution, en indiquant leur nom, leur objet et leur lieu d’activité. Les étrangers peuvent également participer à des sociétés en nom collectif chypriotes. Une société en nom collectif peut compter entre 2 et 20 membres personnes physiques. Une exception s’applique au secteur bancaire, où le nombre maximal d’associés est de 10.

Société en commandite à Chypre

Dans les sociétés en commandite à Chypre, un ou plusieurs associés commandités assument une responsabilité illimitée, tandis que les autres associés ont une responsabilité limitée. Le principal avantage concerne les sociétés en commandite et les sociétés offshore qui travaillent ensemble, car toutes deux bénéficient d’une flexibilité fiscale. Si vous avez besoin d’un avocat expérimenté en fiscalité chypriote, n’hésitez pas à nous consulter.

Entreprise individuelle à Chypre

Les entreprises individuelles chypriotes sont également régies par la loi sur les sociétés de personnes et les noms commerciaux. Les entrepreneurs individuels exploitent seuls leur entreprise, avec ou sans salariés. Un entrepreneur individuel est responsable de ses dettes de manière illimitée.

Trusts à Chypre

Trois types de trusts peuvent être enregistrés à Chypre : le trust local, dont le constituant et les bénéficiaires sont résidents de Chypre ; le trust offshore, identique au trust local si ce n’est que les bénéficiaires doivent être non résidents et que toutes les activités du trust se déroulent hors de Chypre ; et le trust international, dont le constituant est non résident (les bénéficiaires peuvent être résidents depuis la modification de 2012) et dont au moins un trustee est résident chypriote.

En résumé, les structures de sociétés chypriotes offrent de nombreuses possibilités aux entrepreneurs, chaque type répondant à des modèles économiques et à des besoins opérationnels variés. Que vous optiez pour la société à responsabilité limitée ou pour la société d’investissement à capital variable, Chypre offre de nombreuses opportunités pour des projets d’entreprise avisés. Si vous souhaitez créer ce type de structure, nos avocats chypriotes peuvent vous aider.

Outre la création de société, si vous souhaitez acheter un bien immobilier à Chypre, les services de nos avocats locaux sont à votre disposition.

Impôt sur les bénéfices des sociétés à Chypre

La résidence fiscale à Chypre implique que les sociétés doivent payer l’impôt sur les revenus de toutes origines dans le monde. Les résidents fiscaux de Chypre sont soumis à un taux fixe d’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax, CIT) de 15 % (12,5 % jusqu’au 31 décembre 2025). À l’inverse, les sociétés non résidentes fiscales de Chypre sont imposées sur les revenus tirés d’activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable (ES) et sur certains autres revenus de source chypriote.

La loi chypriote sur l’impôt sur les sociétés prévoit diverses exonérations adaptées à différents types de revenus, de bénéfices et de plus-values. Les sociétés d’armement maritime peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale des bénéfices tirés de l’exploitation ou de l’affrètement de navires immatriculés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (EEE), et éventuellement dans d’autres juridictions étrangères, sous certaines conditions. En outre, Chypre ne prélève pas d’impôts locaux sur le revenu.

Chypre : principaux secteurs et parts de marché

Voici quelques-uns des principaux secteurs chypriotes et leurs parts de marché :

Finance, assurance et immobilier : 37 274 sociétés, soit 16,7 % de part de marché ;
Services : 31 304 sociétés, soit 14,1 % de part de marché ;
Commerce de gros : 24 334 sociétés, soit 10,9 % de part de marché ;
Commerce de détail : 12 546 sociétés, avec une part de marché de 5,6 % ;
Construction : 7 075 sociétés, soit 3,2 % de part de marché ;
Transports, communications, électricité, gaz et services sanitaires : 5 433 sociétés, soit 2,4 % de part de marché ;
Industrie manufacturière : 4 584 sociétés, soit 2,1 % de part de marché ;
Agriculture, sylviculture et pêche : 1 077 sociétés, soit 0,5 % de part de marché ;
Industries extractives : 137 sociétés, soit 0,1 % de part de marché ;
Secteur public : 123 sociétés, avec une part de marché de 0,1 %.

Si vous avez besoin d’informations précises sur la réglementation du mariage à Chypre, nos avocats peuvent vous aider. Veuillez contacter nos avocats pour un conseil personnalisé.

Considérée comme l’un des endroits les plus sûrs où vivre en Europe, Chypre attire chaque année de nouveaux investisseurs. Si vous souhaitez créer une société dans d’autres pays européens, comme Malte, la Russie ou la Lettonie, vous pouvez contacter nos avocats locaux ou nos spécialistes locaux de la création de société.